11/01/2021

La pandémie du Covid-19, a percuté de plein fouet notre économie et les premiers concernés par cette perte de revenus sont les entreprises françaises. Pour pallier cela, le gouvernement a mis en place des aides visant à prévenir de la cessation ou du ralentissement de l’activité des entreprises. Découvrez les mesures mises en place par le gouvernement pour aider les entreprises et si vous y êtes éligible.

Le Fond de Solidarité

Qu’est-ce que c’est ?

Le fonds de solidarité est l’un des dispositifs mis en place par l’Etat et les régions pour aider les entreprises ayant été lourdement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19. Il s’adresse principalement aux très petites entreprises (TPE), aux indépendants et aux micro-entrepreneurs.

Qui est concerné ?

Le Fond de solidarité, va être renforcé et étendu comme la annoncé le président lors de son discours du 24 Novembre. En effet, il sera désormais accessible à toutes les entreprises qui sont restées fermées administrativement durant la pandémie.

Depuis l’élargissement des mesures, les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme,  de l’événementiel, de la culture et du sport peuvent choisir entre deux types de versement de cette aide. Elles pourront bénéficier d’une aide représentant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 sur la même période avec un plafond de 100 000 € ou une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €. Cette aide est également ouverte à ces secteurs même s’ils ne ferment pas, tant qu’elles ont eu une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Le Fond de solidarité est également prolongé pour les entreprises des autres secteurs sur le mois de décembre. Les entreprises de moins de 50 salariés et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Quelles sont les démarches ?

L’exonération des cotisations sociales

Qu’est-ce que c’est ?

Cette mesure est mise en place par l’URSSAF pour soulager les entreprises ayant été impactées par la crise sanitaire, elles ont la possibilité d’obtenir une exonération totale des cotisations sociales patronales.

Qui est concerné ?

Une exonération des cotisations est possible pour toutes entreprises concernées par une fermeture administrative et de moins de 50 salariés. Elles seront exonérées de toutes cotisations sociales si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Les entreprises ou associations adhérentes au TESE ou CEA peuvent également être éligibles à ces mesures exceptionnelles, ainsi que certaines entreprises utilisatrices du TFE.

Seules les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou sociétés de financement ne sont pas concernées par cette mesure gouvernementale.

Quelles sont les démarches ?

Afin de pouvoir obtenir cette aide, il vous faudra déclarer cette exonération dans votre DSN (déclaration sociale nominative) au moyen du CTP (code type de personnel) 667. Cette déclaration contient les informations relatives à votre entreprise et cette aide vous sera versée si celles-ci correspondent aux données d’éligibilités. Il vous faudra également avoir mis à jour vos déclarations pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.

L’aide au paiement des cotisations

Qu’est-ce que c’est ?

L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) auxquels s’appliquent l’exonération spéciale Covid-19, s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2020.

Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par l’aide au paiement sont celles faisant partie des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, comme le secteur du tourisme, de l’évènementiel, de la restauration/ de l’hôtellerie, de la culture / du sport, du transport de passagers… ou dans les secteurs qui ont connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires liée aux secteurs préalablement cités tel que la viticulture, la pêche, la blanchisserie…

Quelles sont les démarches ?

Afin de percevoir l’aide au paiement des cotisations, l’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide en DSN (déclaration sociale nominative) via le CTP (code type de personnel) 051. Le montant de cette aide est égal à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.

La remise partielle des dettes

Qu’est-ce que c’est ?

Cette remise vise à protéger les entreprises, en évitant que celles-ci creusent leurs dettes. Cette remise s’applique sur les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020. La remise partielle est conditionnée au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales. Elle ne peut excéder 50 % des sommes dues.

Qui est concerné ?

Les entreprises pouvant obtenir une remise partielle de dettes dans le cadre du plan d’apurement sont celles qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement et qui ont moins de 250 salariés. Elles doivent également faire partie de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations et justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2019.

Quelles sont les démarches ?

Les employeurs qui sont éligibles à cette remise de dette, peuvent demander à l’URSSAF une remise partielle de dettes de cotisations patronales, dans la cadre du plan d’apurement. Pour bénéficier du report ou de la remise de dette, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Ce dispositif concrétise la mobilisation générale pour soutenir l’économie française voulue par le président de la République et confirmée par le vote unanime de la loi de finances rectificative pour 2020.

Ministère de l’Economie et des Finances

Qu’est-ce que c’est ?

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État, pour faire face à la crise économique liée à la pandémie du coronavirus.

Le PGE permet aux entreprises d’obtenir un prêt auprès de leur banque avec une garantie de l’Etat. Cela signifie qu’en cas de non-remboursement d’un prêt souscrit par une entreprise, l’Etat prendra à sa charge le reste du crédit à rembourser. Ce dispositif concerne les prêts souscrits par les entreprises entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021.

Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’entreprise peut choisir de rembourser ce prêt à l’issue de la première année ou, de façon progressive pendant une durée maximale de cinq ans.

Le taux de ce prêt sera compris entre 1 et 2,5 % pour les TPE et les PME, ce taux attractif vise à protéger les emplois et réduire l’impact du virus sur l’économie française. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019.

Qui est concerné ?

Ce prêt concerne toutes les entreprises quelles que soient leur activité, leur taille ou leur forme juridique. Comme pour l’exonération des cotisations sociales, il y a une exception pour les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou sociétés de financement.

Quelles sont les démarches ?

Dans un premier temps, c’est auprès de votre banque que doit s’effectuer la démarche. Après vérification de votre éligibilité, elle vous transmet un préaccord pour que vous puissiez obtenir une attestation de demande PGE auprès de Bpifrance, ce qui génère la création d’un numéro d’identifiant unique. Enfin, vous communiquez l’attestation obtenue de la Bpifrance à votre banquier pour finaliser la demande de PGE.

La prise en charge du chômage partiel à 100%

Qu’est-ce que c’est ?

Le chômage partiel est un dispositif qui peut être mis en place par les entreprises rencontrant des difficultés qui ralentit leur activité, cela permet d’éviter d’avoir à les licencier.

Les salariés concernés par ce dispositif doivent percevoir une indemnité versée par l’employeur, celui-ci doit faire des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de ses salariés afin d’obtenir l’allocation de l’Etat qui lui permettra de les indemniser.

Qui est concerné ?

Afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, comme des secteurs tels que le tourisme, l’événementiel, la culture, le sport pourront bénéficier jusqu’à la fin de l’année du chômage partiel avec une prise en charge à 100 %. Cette mesure s’applique également pour les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative.

Pour les autres entreprises ayant recours au chômage partiel dû au ralentissement ou à la cessation de leur activité, elles auront une prise en charge de 85 % par l’Etat, les 15 % restants seront à la charge de l’employeur.

Quelles sont les démarches ?

Pour recourir au chômage partiel, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avec l’avis de son CSE (Comité social et économique) pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La démarche s’effectue sur le site du gouvernement Activité partielle et la demande doit comprendre les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle et enfin le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.

Une décision est envoyée dans un délai de 15 jours et sans réponse dans ce délai, votre demande sera tacitement accordée. La prise en charge est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour un maximum de six mois renouvelables.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des besoins en comptabilité, afin que nous puissions vous aider avec les formalités.