Comment GED peut m’aider avec l’intégration fiscale de ma holding ?
- Gagner du temps sur les démarches administratives : Nous vous proposons un suivi constant qui vous permet de gagner du temps et de vous focaliser sur votre cœur de métier
- Être accompagné dans votre évolution : Nous sommes présents pour vous conseiller et vous aider sur les opportunités qui s’offrent à vous afin de développer votre activité et faire grandir votre groupement de société
L’imposition du groupement d’entreprises est centralisée au niveau de la holding, cela signifie que la base de calcul de l’impôt sur les sociétés est déterminée sur l’ensemble des résultats du groupe. Ainsi, les possibles résultats déficitaires d’une entreprise peuvent être comblés par les bénéfices d’une autre.
L’intégration fiscale permet à un groupement de sociétés de globaliser l’imposition de leur bénéfice mais pas seulement, car les dividendes versés par les filiales à la holding sont exonérés à l’exception d’une quote-part de seulement 1 % pour frais et charges. Comme toute déclaration fiscale, il y a un ensemble de règle de droit relative aux impôts à respecter.
Les conditions de la mise en place de l’intégration fiscale
Pour mettre en place l’intégration fiscale pour votre holding, il vous faut remplir les conditions suivantes :
- Les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et imposables en France
- Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates
- Le capital social de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre société ayant son siège social en France et soumises à l’impôt sur les sociétés
La mise en place de ce système d’intégration fiscale est valable durant une période de 5 ans et est renouvelable indéfiniment. Mais si une ou plusieurs filiales ne remplissent plus l’une des conditions citées précédemment au cours des 5 ans, elles seront automatiquement exclues du régime.
La déclaration fiscale des holdings
Même si l’imposition se fait sur l’ensemble du groupe, chaque société doit calculer son propre résultat fiscal qui sera ensuite intégré au résultat d’ensemble. C’est la société mère qui établit et déclare le résultat fiscal qui servira de base de calcul à l’impôt sur les sociétés.
Chaque année, la holding doit déposer via le site impôts.gouv son relevé de solde ainsi que la liste des filiales ayant été fiscalement intégrées. La déclaration des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) est à effectuer par le biais du formulaire N°2065-SD.
Les prestations liées à la fiscalité de votre entreprise
- Déclarations assises sur la masse salariale (uniquement lorsque vous avez des salariés) : taxe d’apprentissage, formation continue, AGEFIPH, effort construction, taxe sur les salaires
- Déclarations assises sur votre chiffre d’affaires : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), déclaration d’échanges de biens (DEB), déclaration européenne de services (DES)
- Déclarations assises sur votre résultat comptable ou fiscal : impôts sur les sociétés (IS), cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), mise en place d’une intégration fiscale dans le cadre d’un groupe, liasse Fiscale suivant votre régime (2031, 2035, 2065, 2072), impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
- Déclarations annexes : taxe sur les véhicules de sociétés, DECLOYER, impôt sur la fortune (ISI)
Les prestations choisies seront reprises dans la lettre de mission à travers le tableau de répartition des tâches, afin de travailler en étroite collaboration et en toute transparence en matérialisant les tâches effectuées par chaque partie et leur fréquence.