Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt sur les sociétés est une déclaration annuelle obligatoire, il concerne un grand nombre d’entreprises et l’imposition se fait sur les bénéfices réalisés par celle-ci. Vous trouverez dans cette page différents points relatifs à l’impôt sur les sociétés, une taxe à payer suite à la clôture de votre exercice comptable.
Les différents types d’imposition
Il y a deux types d’imposition sur IS, obligatoire et optionnel, cela dépend de la forme juridique de l’entreprise. Cette imposition se fait uniquement sur les activités commerciales de l’entreprise sur le territoire français, les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont donc pas soumis à cette imposition.
L’impôt sur les sociétés est obligatoire pour les entreprises suivantes :
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les sociétés en commandite par actions (SCA)
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
Et l’IS est optionnel/facultative pour les organismes suivants :
- L’entrepreneur individuel en EIRL,
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en participation
- Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
- Les sociétés créées de fait
Les taux appliqués
L’impôt sur les sociétés a un taux fixe, il est de 28 % lorsque les bénéfices vont jusqu’à 500 000 € et passé ce seuil le taux monte de l’IS monte à 31 %.
Il est toutefois possible de bénéficier d’une imposition réduite à 15 % pour certaines entreprises. Ce taux réduit s’applique uniquement jusqu’à 38 120 € de bénéfice, passé ce stade, le taux repassera à 28 %.
Les conditions pour prétendre au taux réduit sur l’impôt sur les sociétés :
- L’entreprise doit être une PME ;
- Son capital doit être totalement versé ;
- Son capital doit être détenu à 75 % par une personne physique ;
- L’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.
Depuis la loi de finance pour 2018, il a été instauré que ce taux diminue progressivement pour atteindre un taux de 25 % en 2022. Il était de 26,5 % en 2021.
Les dates de versements
Acomptes
Les versements du paiement de l’IS se font en 4 acomptes, la date va dépendre de la date de fin de l’exercice comptable. L’impôt sur les sociétés doit obligatoirement être versé via le site de l’administration fiscale. Voici un tableau réalisé sur le modèle de celui du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
Solde
La somme du solde sur l’impôt sur les sociétés est calculée sur la base du résultat fiscal, après déduction des acomptes déjà versés. L’entreprise doit payer le reste dû dans les 15 jours qui suivent la date limite de dépôt de la déclaration de résultat, c’est-à-dire le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour une entreprise qui a clôturé son exercice comptable au 31 décembre, le paiement du solde doit s’effectuer le 15 mai.
Les alternatives en cas de déficit
En cas de déficit pour une entreprise imposable à l’IS, l’administration fiscale prévoit 2 options.
Première option :
Si vous êtes en situation de déficit, vous pouvez imputer le déficit sur les bénéfices sur l’année précédente, et donc demander un remboursement de l’IS déjà versé. Pour cette option, le montant du déficit que vous pouvez imputer ne doit pas dépasser 1 million d’euros et ne peut pas s’étaler, cela s’applique uniquement sur l’année précédente. Si la perte est supérieure, le solde sera alors reportable en avant.
Deuxième option :
L’autre option est le report de cette perte sur les exercices des 10 prochaines années. La deuxième solution se fait automatiquement si vous n’avez pas réalisé de bénéfice l’année précédente. En ce qui concerne cette alternative, le déficit est plafonné à 1 million d’euros et il est majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
La deuxième option s’applique automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat. Il n’y a donc pas à en faire la demande mais si vous optez pour la première solution (le report en arrière), il vous faudra en faire la demande dans votre déclaration de résultats. Cette possibilité est à la ligne « Déficit de l’exercice reporté en arrière » (tableau n°2058 A concernant le régime réel d’imposition et n°2033 B pour le régime simplifié).
Quel(s) complément(s) à la déclaration de l’impôt sur les sociétés ?
- Déclarations assises sur la masse salariale (uniquement lorsque vous avez des salariés) : taxe d’apprentissage, formation continue, AGEFIPH, effort construction, taxe sur les salaires
- Déclarations assises sur votre chiffre d’affaires : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), déclaration d’échanges de biens (DEB), déclaration européenne de services (DES)
- Déclarations assises sur votre résultat comptable ou fiscal : impôts sur les sociétés (IS), cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), mise en place d’une intégration fiscale dans le cadre d’un groupe, liasse Fiscale suivant votre régime (2031, 2035, 2065, 2072), impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
- Déclarations annexes : taxe sur les véhicules de sociétés, DECLOYER, impôt sur la fortune (ISI)
Les prestations choisies seront reprises dans la lettre de mission à travers le tableau de répartition des tâches, afin de travailler en étroite collaboration et en toute transparence en matérialisant les tâches effectuées par chaque partie et leur fréquence.