Obtention d’un délai de tolérance pour l’ensemble des déclarations fiscales

La crise à laquelle nous faisons face affecte un grand nombre d’entreprises et pour que la période des déclarations fiscales se déroule au mieux, l’administration fiscale à décider d’accorder un délai de tolérance pour la plupart des déclarations. Revoyons ensemble le délai appliqué et les déclarations fiscales concernées par celui-ci.

Quel est le délai de tolérance appliqué aux déclarations fiscales ?

L’administration fiscale française à décider de mettre en place un délai de tolérance pour l’ensemble des déclarations fiscales pour les exercices clos en 2020, le délai de tolérance est fixé au 30 juin 2021. Aucune relance ni pénalité ne seront appliquées par l’administration. L’application de ce délai est effectuée automatiquement, sans demande préalable.

Cela n’est en aucun cas un report, l’administration fiscale ne décale pas les dates de déclaration mais accorde un délai supplémentaire pour permettre aux cabinets d’absorber les demandes. Et la mise ce délai ne recule donc pas les clôtures en cours d’année.

Quelles sont les déclarations concernées par le délai de tolérance ?

Les déclarations et règlements concernés par le délai de tolérance du 30 juin sont les suivantes :

• La liasse fiscale : déclaration annuelle qui reprend les données financières enregistrées dans la comptabilité générale d’une entreprise
• La CA12 : déclaration annuelle de TVA des entreprises soumises au régime réel simplifié
• La CVAE non créditrices : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non créditrices
• L’IS : déclaration de l’impôt sur les sociétés
• L’IRPP : déclaration de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques

J’espère que cet article vous aura informé sur le délai de tolérance et n’hésitez pas à faire appel à nous afin que la période fiscale se déroule dans les meilleures conditions possibles.